Moldavie

Chiffres clés


D’autres confessions religieuse incluent les juifs (0,8 %), les musulmans (0,5 %), les athées (0,5 %), et les groupes minoritaires (0,02 %), comprenant les bahaïs, les molokans, les juifs messianiques, les luthériens, les presbytériens, les membres de l’Église de l’Unification, d’autre chrétiens et des adeptes du Mouvement International pour la Conscience de Krishna.

Population :
3 500 000

Superficie :
33 846 km²

Cadre juridique de la liberté religieuse

Le paysage religieux de la Moldavie est composé principalement des chrétiens (96 %), dont environ 93 % sont orthodoxes et appartiennent soit à l’Église orthodoxe moldave (EOM) ou à l’Église orthodoxe de Bessarabie (EOB) – cette dernière ayant obtenu son autonomie de l’Église orthodoxe roumaine à la fin des années 1990.

En Transnistrie – un État autonome qui longe la périphérie orientale du pays – environ 80 % de la population est membre de l’EMO,  les autres groupes religieux sont les baptistes, les Témoins de Jéhovah, les musulmans, les catholiques, les adventistes du septième jour, les juifs, les luthériens, les évangéliques et les vieux-croyants  qui ont quitté L’Église orthodoxe russe au 17e siècle[1].

La Moldavie a obtenu son indépendance de l’Union soviétique en 1991, mais elle n’a pas encore résolu la situation avec la région sécessionniste de la Transnistrie. Malgré la revendication de son indépendance, la Transnistrie n’est pas reconnue par la communauté internationale et elle est désignée par la Moldavie comme « l’unité territoriale autonome de la Transnistrie » dotée d’un statut juridique particulier. Après des tentatives infructueuses pour promulguer une Constitution favorisant un État réintégré, il y a deux Constitutions, deux parlements et deux ensembles de lois qui gouvernent le territoire officiel de la Moldavie[2].

La Constitution moldave de 1994 garantit le droit à la liberté de religion ou de conviction en vertu de l’article 31 (la liberté de conscience) qui, en plus d’assurer le droit au culte, stipule que les groupes religieux doivent jouir de l’indépendance et de l’autonomie[3]. Conformément à l’article 40 (la liberté de réunion), les groupes religieux peuvent se réunir pacifiquement et l’égalité doit être applicable à tous, peu importe leurs appartenances religieuses ou confessionnelles en vertu de l’article 16 (l’égalité).

Toutefois, il y a une nette préférence pour le christianisme orthodoxe, en particulier l’EOM, qui sert de facto comme religion d’État. Par ailleurs, certaines dispositions législatives ouvrent la possibilité au gouvernement de discriminer des groupes religieux minoritaires.

La Loi moldave de 1992 sur les confessions religieuses (no. 979-XII, en date du 24 mars 1992) est la loi qui, avant la révision[4] de 2007, a mis en œuvre les dispositions de la Constitution relatives à la liberté religieuse. Cette loi fournissait le droit d’être libre de choisir, de changer ou de pratiquer sa propre religion ou conviction et elle ne permettait pas de discrimination fondée sur l’appartenance religieuse. La liberté religieuse peut être restreinte lorsque l’ordre et la sécurité publics sont menacés, pour la protection de la santé et de la moralité publiques, ou lorsque les droits et libertés individuels sont inhibés. « Le prosélytisme abusif » est interdit conformément à l’article 4 de la loi révisée en 2007.  La loi reconnaît également l’« importance particulière et le rôle principal » de l’EOM, et le gouvernement lui accorde des privilèges particuliers. Afin d’être une confession religieuse reconnue par l’État et de fonctionner comme une entité juridique, les groupes religieux doivent se faire enregistrer auprès du gouvernement. Le processus d’inscription est supervisé par le Ministère de la Justice. Il y a 51 entités religieuses officiellement reconnues par le gouvernement moldave. Les dénominations religieuses enregistrées bénéficient de certains avantages. Elles peuvent établir des associations et des fondations et elles sont exonérées des impôts immobiliers et fonciers. Elles peuvent également posséder des biens et des terres pour les cimetières, construire des églises, publier de la documentation religieuse, ouvrir des comptes bancaires, et embaucher des employés. Il n’y a pas d’écoles pour les Moldaves orthodoxes ou d’autres groupes religieux, à l’exception de deux écoles juives et un jardin d’enfants financés par l’État : les deux sont à Chisinau[5]. En revanche, les groupes religieux non enregistrés ne sont pas autorisés à faire légalement des transactions ou à recevoir des dons. De plus, seuls les missionnaires des groupes religieux enregistrés peuvent demander un permis de résidence temporaire. Les religions qui ne peuvent pas s’enregistrer, ou dont la demande d’enregistrement a été rejetée, peuvent tenter de se constituer en une organisation civile. Dans le procès à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), (Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldavie (2002)), l’EOB a fait valoir qu’on lui a refusé l’enregistrement en raison de l’alignement politique de l’État avec l’EOM. La CEDH a jugé que l’EOB a été victime de discrimination et que son droit à la liberté religieuse a été violé en vertu de l’article 9, par le refus du gouvernement moldave à approuver leur enregistrement distinct. Le Rassemblement spirituel des musulmans en Moldavie a finalement été enregistré comme ONG après plusieurs refus d’enregistrement. Ce Rassemblement a présenté son cas à la CEDH mais il a été jugé irrecevable parce que la Cour n’a pas reconnu leur allégation de discrimination comme étant justifiée. La Constitution de la région contestée de la Transnistrie exige également que les organisations religieuses soient enregistrées afin qu’elles puissent bénéficier de certains avantages. L’EOM est la religion dominante dans la région, et les conditions d’enregistrement rendent pratiquement impossible le fonctionnement convenable de nombreux groupes religieux minoritaires. Le procureur supervise la mise en œuvre de la loi sur la liberté religieuse. Comme cette région n’est pas reconnue internationalement, il y a peu d’application des lois et des politiques, et il y a des restrictions imposées sur la liberté religieuse pour les minorités religieuses. Les groupes religieux minoritaires hésitent à signaler des problèmes[6].

 

IncidentsLes membres de l’Église de l’Unification arrêtés et emprisonnés sous de fausses accusations de trafic d’êtres humains

En octobre 2015, deux membres de l’Église de l’Unification ont été arrêtés et maintenus en détention provisoire jusqu’à la fin de janvier 2016, avant d’être assignés à résidence surveillée. Ils ont été accusés de trafic présumé d’êtres humains, une accusation passible de peines d’emprisonnement allant de 6 à 12 ans. Le procureur a allégué qu’ils ont établi en 2008 l’Église de l’Unification en Moldavie comme un « groupe criminel organisé ». Alors que les allégations ont affirmé que les accusés sont coupables de l’organisation d’un groupe criminel (l’Église de l’Unification), Oleg Savenkov, un citoyen ukrainien, n’était pas en Moldavie lorsque l’Église a été fondée, et Mihail Calestru n’a jamais fait partie de la direction de l’Église. Ils ont été libérés à la fin de mars, mais les accusations n’ont pas été abandonnées. On pense que les autorités ont mal appliqué la législation contre le trafic d’êtres humains afin de porter un rude coup contre une religion minoritaire d’origine étrangère.

 

 

Deux associations Falun Gong sommées de se dissoudre

La Cour suprême de la Moldavie a confirmé la décision de la dissolution de deux associations publiques Falun Gong Moldavie en raison de leur utilisation d’un symbole spirituel classé comme matériel extrémiste par la loi[7].  En février 2015, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ont émis une déclaration commune exprimant leur inquiétude sur cette décision qui violait les « droits à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la liberté de religion et de conviction, tels qu’ils sont inclus dans les articles 18, 19 et 21 du PIDCP.[8]»

 

Perspectives pour la liberté religieuse

La préférence accordée par l’État à l’égard de l’Église orthodoxe moldave est l’un des principaux enjeux de la liberté religieuse en Moldavie. Le refus de l’enregistrement peut être un problème pour certains groupes religieux minoritaires. L’utilisation d’autres lois, telles que les lois contre le trafic d’êtres humains, pour essayer de poursuivre les membres de l’Église de l’Unification, soulève davantage de préoccupations car, si dans le passé le problème était essentiellement une question de discrimination passive, le ministère de la Justice apparaît maintenant plus audacieux dans ses tentatives pour réprimer les mouvements religieux minoritaires. De plus, pour que la situation des minorités religieuses en Transnistrie puisse s’améliorer, les relations entre la Moldavie et cette région séparatiste doivent être rétablies, car elle est actuellement une zone juridiquement nébuleuse.


[1] http://www.state.gov/documents/organization/171710.pdf

[2] La liberté religieuse dans le monde, édité par Paul Marshall, Rowman & Littlefield Publishers Inc., publié en collaboration avec le Centre pour la liberté religieuse de l’Institut Hudson, 2008/Religious Freedom in the World, Edited by Paul Marshall, Rowman & Littlefield Publishers Inc., Published in cooperation with Center for Religious Freedom at the Hudson Institute, 2008

[3] http://legislationline.org/documents/action/popup/id/16261/preview

[4] Loi sur les confessions religieuses et leurs dimensions constitutives no 125 du 11 mai 2007/, http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15972

[5] http://www.state.gov/j/drl/rls/irf/2001/5635.htm

[6] http://www.state.gov/documents/organization/171710.pdf

[7] Loi pour combattre les activités extrémistes, http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/4824 et article 24 de la Loi sur les confessions religieuses et leurs dimensions constitutives http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15972

[8] https://spdb.ohchr.org/hrdb/29th/public_-_UA_Moldova_10.02.15_(1.2015).pdf

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