Malaisie

Chiffres clés

Légende :

Musulmans : 56.2%

Bouddhistes : 18.4%

Chrétiens : 9.1%

Hindous : 6.3%

Adeptes de la religion chinoise traditionnelle : 5.3%

Animistes : 2%

Autres : 1.2%

Superficie : 330323 m2

Population : 30752000 habitants

Cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Constitution, « l’islam est la religion de la Fédération [de Malaisie], mais d’autres religions peuvent y être pratiquées dans la paix et l’harmonie ».1 L’article 11 dispose que « chacun a le droit de professer et de pratiquer sa religion », mais précise en son paragraphe 4 que le droit fédéral et étatique « peut contrôler ou limiter la propagation de toute doctrine ou croyance religieuse parmi les personnes professant la religion musulmane ».2

L’article 160 de la Constitution définit un « Malais », entre autres, comme « une personne qui professe la religion musulmane ».3 Les Malais – qui représentent environ 55 % de la population – sont définis comme étant distincts des minorités ethniques, qui sont principalement d’origine chinoise ou indienne. Les membres de ces minorités – qu’ils soient bouddhistes, hindous, chrétiens ou d’autres religions – sont libres de se convertir à l’islam. En revanche, la conversion est interdite aux Malais (au sens ethnique du terme) parce que, comme ils sont supposés être musulmans, ils n’ont pas le droit de quitter leur religion, ce qui serait de l’apostasie, un crime en vertu de la loi.

En décembre 2014, un groupe de 25 musulmans malais, dont d’anciens hauts fonctionnaires, a signé une lettre ouverte indiquant que leur pays « glissait lentement vers l’extrémisme religieux et la violence ». Ils ont exprimé leur profonde inquiétude face à la montée du radicalisme islamique, une situation qui, par calcul politique, a été tolérée et même encouragée par les autorités.4

Depuis 2014, la situation ne s’est pas améliorée.

Incidents

Les musulmans relèvent de la juridiction des tribunaux islamiques pour toutes les questions de droit personnel (c’est-à-dire les règles relatives au mariage, au divorce et aux successions). Une disposition constitutionnelle définit que les tribunaux civils ne sont pas compétents dans les domaines relevant des tribunaux de la charia. Cela pose de graves problèmes lorsque les jugements rendus par les tribunaux islamiques impliquent des non-musulmans (dans le cas, par exemple, d’un divorce entre musulman et non-musulman). Cela peut amener les non-musulmans à être sanctionnés par un juge islamique, sans possibilité de faire appel du jugement rendu.Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), on observe un développement important de ce domaine du droit. Le contexte est le suivant. Deux Malais hindous – Pathmanathan et Indira Gandhi – se sont légalement mariés en 1993. En avril 2009, le mari s’est converti à l’islam et a enlevé ses trois enfants du domicile conjugal, puis les a convertis à l’islam. En mars 2010, un tribunal civil a accordé la garde des enfants à leur mère, mais le père a refusé d’obéir, affirmant qu’un tribunal islamique lui avait déjà donné leur garde. En juillet 2013, la Haute Cour d’Ipoh a déclaré inconstitutionnel l’acte de forcer un mineur à se convertir à une autre religion sans le consentement de ses deux parents.Toutefois, le 30 décembre 2015, la Cour d’appel de Putrajaya a rendu une décision différente. Elle a statué que l’aînée des enfants, désormais adulte, pouvait décider de façon autonome de son appartenance religieuse. Toutefois, elle a également jugé que dans le cas des deux enfants encore mineurs, « la détermination de la validité de [leur] conversion à la foi musulmane était strictement une affaire religieuse et, par conséquent, relevait exclusivement de la juridiction des tribunaux islamiques ».

De manière inattendue, le jugement de décembre 2015 a été annulé par une décision de la Haute Cour de justice du 29 janvier 2018. Les juges ont considéré que les conversions unilatérales, c’est-à-dire le changement d’affiliation religieuse d’un enfant mineur décidé par un seul de ses parents, étaient illégales.5 Ce faisant, les juges ont pour la première fois renversé la jurisprudence qui mettait les tribunaux islamiques au même niveau que les tribunaux civils, voire au-dessus.

Une autre affaire a mis en relief un autre sujet de litige concernant les relations entre communautés religieuses. Alors qu’un non-musulman peut se convertir à l’islam, un musulman ne peut pas quitter sa religion. Cette interdiction a suscité un certain nombre de controverses juridiques et, là encore, la question était la prééminence ou non du droit civil sur le droit religieux.

Le 24 mars 2016, la Haute Cour de l’État de Sarawak a permis à un musulman de quitter l’islam, la foi qu’il avait adoptée à l’âge de 10 ans. Cela a eu lieu sans qu’il ait à passer devant un tribunal islamique. Sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, le juge a considéré que l’intéressé avait répondu aux désirs de ses parents au moment de sa conversion et, par conséquent, ne pouvait pas être considéré comme une personne professant l’islam, d’autant plus qu’il avait été baptisé en 1999 dans la foi chrétienne et avait ainsi librement choisi sa religion. En conséquence, son cas ne relevait pas de la compétence d’un tribunal de la charia parce qu’il ne pouvait pas être considéré comme musulman. Le juge a demandé qu’une lettre de renonciation à la foi musulmane lui soit remise par le Bureau des affaires islamiques de l’État de Sarawak et que son nom et son affiliation religieuse soient changés au bureau de l’état civil de Malaisie.

Pour ceux qui soutiennent la liberté religieuse en Malaisie, ce jugement constitue une grande victoire. Toutefois, les éclaircissements juridiques se font attendre. Par exemple, le Ministre-Président de l’État du Sarawak, Abang Johari Openg, a déclaré le 3 mars 2018 que son gouvernement avait besoin de six mois supplémentaires pour étudier les angles morts de la législation religieuse, avant d’envisager une modification de la législation6. Le Sarawak a la particularité d’être le seul État au sein de la Fédération de Malaisie dont la majorité de la population est chrétienne (44,2 % de chrétiens et 30,2 % de musulmans, selon le dernier recensement, en 2010).Il y a eu des actes de violence sporadiques contre des fidèles de diverses religions.

Le 13 février 2017, un pasteur protestant a été enlevé en plein jour dans la ville de Petaling Jaya. Aucune demande de rançon n’a été communiquée à la famille, et depuis lors, le pasteur n’a donné aucun signe de vie.7 En 2011, il avait été accusé de prosélytisme par le Bureau des affaires islamiques de l’État de Selangor (JAIS), mais ses proches disent qu’il n’était engagé que dans des actions charitables menées par son Église Harapan Komuniti (Communauté de l’Espérance).

En novembre 2016, Joshua Hilmi et son épouse, Ruth Sitepu, ont disparu. Joshua Hilmi s’était converti de l’islam au christianisme et était devenu pasteur protestant. Le même mois, un musulman chiite, Amri Che Mat, a également été enlevé.8

Perspectives pour la liberté religieuse

Le parti au pouvoir est en crise, il y a de graves accusations de corruption à l’encontre du Premier ministre, et l’économie malaisienne montre des signes de faiblesse. Pour ces raisons, les temps sont incertains. Les récents jugements qui ont une incidence sur la liberté religieuse ne porteront vraiment leurs fruits que s’ils se répercutent au travers de changements législatifs plus larges.

 


 

  1. Malaysia’s Constitution of 1957 with Amendments through 2007, constituteproject.org,  https://www.constituteproject.org/constitution/Malaysia_2007.pdf?lang=en
  2. Ibid.
  3. Ibid.
  4. Mong Palatino, The Diplomat, 25 décembre 2014, http://thediplomat.com/2014/12/malaysias-moderate-voices-urge-reform-in-islamic-laws/
  5. Ucanews, 2 février 2018, https://www.ucanews.com/news/when-conversion-leads-to-abducton-in-malaysia/81395
  6. Trinna Leong, The Straits Times, 5 mars 2018, http://www.straitstimes.com/asia/se-asia/sarawak-could-allow-converts-to-renounce-islam
  7. Hadi Azmi, BenarNews, 16 janvier 2018, https://www.benarnews.org/english/news/malaysian/missing-pastor-01162018180751.html
  8. Vincent Bevins, The Guardian, 6 juin 2017, https://www.theguardian.com/world/2017/jun/07/christian-preachers-disappearance-in-malaysia-stokes-fears-of-crackdown-on-religious-minorities