Mexique

Chiffres clés

Légende :

Chrétiens : 95.9%

Agnostiques : 2.7%

Animistes : 1.1%

Autres : 0.3%

Superficie : 1964375 m2

Population : 128632000 habitants

 

Cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

L’article premier de la Constitution mexicaine((Constitution des États-Unis mexicains (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 29 juillet 2010), OMPI, http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/mx/mx047fr.pdf)) dispose que toutes les autorités gouvernementales ont l’obligation de promouvoir, de respecter, de protéger et de garantir les droits de l’homme. Le même article interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, le statut social, l’état de santé, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l’état matrimonial ou tout autre facteur susceptible d’offenser la dignité humaine.

Selon l’article 3 de la Constitution, l’enseignement public doit être laïc et ne doit pas inclure de références à une doctrine religieuse.

L’article 24 de la Constitution contient des éléments de l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il dispose : « Toute personne a droit à la liberté de conviction dans le domaine moral, à la liberté de conscience et de religion, et d’avoir ou d’adopter, le cas échéant, celle de son choix. Cette liberté inclut le droit de participer, individuellement ou collectivement, tant en public qu’en privé, aux cérémonies, dévotions ou actes de culte de sa religion, tant que cela ne constitue pas un délit ou un acte sanctionné par la loi ». Il poursuit en ces termes : « Nul ne pourra utiliser les actes publics d’expression de cette liberté à des fins politiques, de prosélytisme ou de propagande politique ».

L’article 27 se réfère à la capacité des associations religieuses, constituées en vertu de l’article 130 de la Constitution et de la loi sur les associations religieuses et le culte public((Ley de Asociaciones Religiosas y Culto Público, Càmara de Diputados, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/larcp.htm)) (statut que régit l’article 24 de la Constitution), d’acquérir, de posséder ou d’administrer des biens.

Les articles 55 et 58 de la Constitution interdisent aux membres du clergé de devenir députés ou sénateurs fédéraux.

L’article 130, qui énonce le principe historique de la séparation de l’Église et de l’État, dispose que les Églises et les groupes religieux ne peuvent obtenir la reconnaissance juridique en tant qu’organisations religieuses que s’ils s’inscrivent auprès des autorités compétentes. Ces dernières, cependant, ne peuvent pas intervenir dans la vie interne des associations religieuses. Les citoyens mexicains sont autorisés à exercer un ministère dans la religion de leur choix.

En vertu de la loi sur les associations religieuses et le culte public, les membres du clergé ne peuvent pas occuper de fonctions publiques. Ils peuvent voter mais ne peuvent pas être élus. Ils ne peuvent ni s’associer dans un but politique ni prêcher pour ou contre un candidat, un parti ou une association politiques. Ils ne peuvent pas non plus s’opposer aux lois ou institutions nationales lors de réunions publiques, actes de culte, par de la propagande religieuse ou des publications religieuses. Les membres du clergé ne peuvent hériter des personnes qu’ils ont aidées spirituellement et à qui ils ne sont pas liés au quatrième degré.

En outre, les associations religieuses et les membres du clergé ne peuvent pas posséder ou administrer de licences de télécommunications, à l’exception des publications imprimées de nature religieuse.

La même loi contient 32 articles qui font référence à la nature, la création et au  fonctionnement d’associations religieuses ; à leurs associés, aux membres et représentants du clergé ; à leur régime patrimonial ; aux manifestations de culte en public ; au rôle des autorités ; aux infractions et peines encourues. La loi prévoit que les croyances religieuses ne constituent pas des motifs valables pour demander à être exempté du respect des lois du pays. L’État exerce son autorité sur toutes les activités religieuses individuelles ou collectives, si elles contreviennent aux dispositions légales.

Les Églises et autres groupes religieux doivent satisfaire à un ensemble d’exigences pour obtenir une reconnaissance juridique.((ibid, Article 7 – Ceux qui demandent l’enregistrement d’une association religieuse doivent prouver que l’Église ou le groupe religieux en cause s’est surtout impliqué dans l’observance, la pratique, la propagation ou l’enseignement d’une doctrine religieuse ou d’un ensemble de croyances religieuses ; qu’il s’est engagé dans des activités religieuses dans la République du Mexique depuis au moins cinq ans et est bien établi au sein de la population, en plus d’avoir son domicile dans la République ; qu’il dispose de suffisamment d’actifs pour remplir ses objectifs ; qu’il a des statuts conformes à l’article 6, deuxième alinéa ; et si oui, qu’il respecte les dispositions des sections I et II de l’article 27 de la Constitution.)) Les associations religieuses ont le droit de créer et de gérer des structures administratives qui régissent leurs activités, de faire des actes de culte publics et de diriger des institutions privées d’aide sociale, des établissements d’enseignement et des établissements de santé, à condition qu’ils soient à but non lucratif.

S’ils veulent accomplir des manifestations religieuses en public en dehors des lieux désignés à cet effet, les organisateurs doivent en aviser préalablement les autorités. Celles-ci peuvent les en empêcher pour des raisons de sécurité, de santé, de moralité, de tranquillité et d’ordre publics, ou pour protéger les droits de tierces parties.

Selon la loi fédérale visant à prévenir et à éliminer la discrimination((Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación, Càmara de Diputados, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/262_011216.pdf)), il est discriminatoire de limiter la libre expression des idées ou d’entraver la liberté de pensée, de conscience ou de religion, ou les pratiques ou coutumes religieuses, à condition que celles-ci ne violent pas l’ordre public.

Le 11 mai 2018, un amendement à la loi générale sur la santé a reconnu le droit des personnels médicaux et infirmiers qui font partie du système national de santé à faire objection de conscience et à ne pas fournir certains services qu’ils seraient, sans cela, tenus par la loi de fournir, si ces services sont contraires à leur convictions, sauf dans les cas où la vie du patient est en danger et en cas d’urgence médicale. Par ailleurs, l’amendement dispose que l’objection de conscience ne peut pas être un motif de discrimination à l’embauche.((Decreto por el que se adiciona un artículo 10 Bis a la Ley General de Salud, Diario Oficial de la Federación, 11 mai 2018, http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5522437&fecha=11/05/2018)) Cette disposition ne peut être appliquée qu’au personnel médical et infirmier. Les restrictions générales sur l’objection de conscience restent en place.

Le 12 avril 2018, les députés Carlos Iriarte Mercado et José Hugo Cabrera Ruiz ont présenté une proposition tendant à étendre diverses dispositions de la loi sur les associations religieuses et le culte public, et à en abroger d’autres.((Gaceta Parlamentaria, año XXI, número 5003-VI, 12 avril 2018, http://gaceta.diputados.gob.mx/Gaceta/63/2018/abr/20180412-VI.html#Iniciativa34)) Si elle est approuvée, elle améliorera le cadre juridique qui protège la liberté religieuse en la rendant conforme à la législation des autres pays membres de l’OCDE. Les modifications proposées comprennent l’octroi de divers droits, tels que le droit à l’objection de conscience fondée sur des principes religieux ou éthiques, le droit d’association, de rassemblement ou de manifestation pacifique, le droit d’exprimer ses croyances religieuses en ce qui concerne les questions de nature publique et le droit de verser de l’argent ou de verser des contributions en nature pour soutenir des associations religieuses. Un autre changement accorderait aux associations religieuses le droit d’acquérir des biens immobiliers sans l’approbation préalable du Ministère de l’Intérieur, et le droit de posséder ou de gérer des concessions pour exploiter une radio, une télévision ou tout autre média.

Incidents

Pendant la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), la violence envers les prêtres a continué d’augmenter. Le 5 juillet 2017, le père Luis López, du diocèse de Nezahualcóyotl, a été assassiné chez lui dans l’État fédéral de Mexico.((Televisa.News, 8 juillet 2017, https://noticieros.televisa.com/ultimas-noticias/sacerdote-asesinado-los-reyes-la-paz-fue-torturado-revela-investigacion/)) Le père José Miguel Machorro a été attaqué le 15 mai 2017 dans la cathédrale métropolitaine de l’archidiocèse de Mexico ; il est mort en août.((David Vicenteño, “Se confirma muerte del padre José Miguel Machorro”, Excelsior, 3 août 2017, http://www.excelsior.com.mx/comunidad/2017/08/03/1179377))

Le 4 février 2018, le père Germaín Muñiz, du diocèse de Chilpancingo-Chilapa, et le père Iván Añorve, de l’archidiocèse d’Acapulco, ont été tués alors qu’ils conduisaient sur l’autoroute Iguala-Taxco dans l’État fédéral de Guerrero.((Alejandro Ortiz, bajo Palabra, 6 février 2018, https://bajopalabra.com.mx/sacerdotes-fueron-asesinados-por-rebasar-a-sicarios-obispo))

En avril, trois autres prêtres ont été tués((Guillermo Gazanini, Periodista Digital, 26 avril 2018, http://www.periodistadigital.com/religion/america/2018/04/26/religion-iglesia-america-mexico-secuestro-anciano-sacerdote-fatal-desenlace-morelos-cuernavaca-jose-moises-samuel-fabila-reyes.shtml)) : le père Rubén Alcántara, du diocèse d’Izcalli, a été attaqué au couteau le 19 avril à l’intérieur de sa paroisse dans l’État fédéral de Mexico. Le 21 avril, le père Juan Miguel, de l’archidiocèse de Guadalajara, dans l’État fédéral de Jalisco, a été attaqué dans sa paroisse par deux hommes armés. Enfin, le père José Moisés, de l’archidiocèse de Mexico, a été retrouvé mort le 27 avril dans l’État fédéral de Morelos, après avoir été enlevé.

Plusieurs prêtres se sont plaints de menaces et d’extorsions par le crime organisé. Dans certains endroits, des mesures de protection ont été prises. En mai 2018, le diocèse de Zacatecas a annoncé la suspension des messes du soir pour éviter que les prêtres ne soient exposés à des attaques.((Omar Hernández, Excelsior, 15 mai 2018, http://www.excelsior.com.mx/nacional/suspenden-misas-nocturnas-en-zacatecas-por-seguridad/1239127))

Le 25 juillet 2017, un engin a explosé à la porte principale du siège de la Conférence épiscopale catholique du Mexique, à quelques mètres de la basilique de Guadalupe.((Juan Pablo Reyes and Filiberto Cruz M., “Explota bomba molotov en sede del Episcopado Mexicano”, Excelsior, 26 juillet 2018, https://www.excelsior.com.mx/comunidad/2017/07/26/1177661))

Plusieurs dirigeants catholiques se sont exprimés contre la violence perpétrée contre les prêtres. Mgr Salvador Rangel, du diocèse de Chilpancingo (dans l’État de Guerrero), a rapporté que des prêtres, après avoir reçu des menaces, ont quitté leur communauté de peur d’être tués.((Milenio, 1er août 2017, http://www.milenio.com/estados/la_iglesia_tampoco_se_salva_de_la_inseguridad-obispo_0_1003700003.html)) Le père Omar Sotelo, directeur du centre multimédia catholique, a déclaré que des prêtres avaient été menacés et torturés avant d’être tués.((Astrid Rivera, El Universal, 14 janvier 2018, http://www.eluniversal.com.mx/nacion/seguridad/clero-vive-bajo-amenaza-por-la-violencia-acusan)) Mgr Carlos Garfias Merlos, archevêque de Morelia, dans l’État fédéral de Michoacán, a déclaré que la violence contre le clergé et l’insécurité généralisée dans diverses communautés représentaient des menaces pour les activités de l’Église.((Jessica Aguirre, Respuesta, 22 avril 2018, http://166.62.81.244/~respuestacom/index.php/secciones/la-entrevista/30-noticias-principales/66388-la-violencia-amenaza-a-la-iglesia-carlos-garfias-merlos.html))

En plus des attaques violentes contre les prêtres, Mgr Ramón Castro, évêque de Cuernavaca, dans l’État fédéral de Morelos, a dénoncé le harcèlement qu’il avait enduré pour avoir dénoncé une série d’abus, d’omissions et d’excès commis par les autorités locales.((Fred Álvarez, silla rota, 30 mars 2017, https://lasillarota.com/opinion/columnas/-ramon-castro-el-obispo-perseguido-de-cuernavaca/142887)) En réponse, le gouverneur de l’État, Graco Ramírez, a accusé l’évêque d’avoir comploté contre son gouvernement en organisant des réunions avec des dirigeants de l’opposition et en incitant à la violence dans une communauté du diocèse.((Primera Plana Noticias, 22 septembre 2017, https://primeraplananoticias.mx/portal/obispo-acusa-a-gobernador-de-morelos-de-acaparar-ayuda-tras-sismo/ ; David Ramos, Aciprensa, 23 mars 2018, https://www.aciprensa.com/noticias/mexico-obispo-de-cuernavaca-responde-a-difamaciones-y-persecucion-de-gobernador-34618)) Selon l’évêque, cette persécution dure depuis 2013.((Fred Álvarez, op. cit.))

L’Église catholique n’a pas été le seul organisme religieux affecté par la violence. Selon Arturo Farela, président de la Confrérie nationale des Églises chrétiennes évangéliques, les membres du clergé d’autres confessions ont également signalé avoir été victimes de vols, d’enlèvements et d’extorsions. Arturo Farela a noté que les États fédéraux dans lesquels il y avait le plus grand nombre d’attaques étaient le Chiapas, l’Oaxaca, le Jalisco, Veracruz, Guerrero, Coahuila et Chihuahua.((Astrid Rivera and Perla Miranda, El Universal, 26 mars 2018, http://www.eluniversal.com.mx/nacion/sociedad/crece-la-violencia-contra-fieles-y-religiosos))

La Commission mexicaine pour la défense et la promotion des droits de l’homme note qu’il n’existe pas de chiffres clairs quant au nombre de personnes déplacées pour des raisons religieuses, car beaucoup de conflits tendent à combiner des facteurs politiques, territoriaux et religieux.((Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, http://cmdpdh.org/temas/desplazamiento-interno/))

Le 4 décembre 2017, à Tuxpan de Bolaños, dans l’État fédéral de Jalisco, 48 indigènes de l’ethnie huichol convertis à diverses confessions (Témoins de Jéhovah, évangéliques et baptistes), ont été expulsés de leur communauté pour avoir refusé d’occuper des postes au gouvernement local qui auraient violé leurs préceptes religieux.((Juan Carlos J. Partida, “Expulsan a wixárikas de Tuxpan de Bolaños por negarse a ocupar cargos comunitarios”, La Jornada, 6 décembre 2017, https://www.jornada.com.mx/2017/12/06/sociedad/030n1est))

Le 15 mars 2018, Luis Herrera, de l’Organisation Christian Voices, s’est plaint qu’à San Miguel Chiptic, un village de la municipalité d’Altamirano au Chiapas, plusieurs personnes avaient détruit trois maisons appartenant à des familles converties à l’Église adventiste. Il a ajouté que les autorités n’avaient pas pris de mesures pour faire en sorte que les résidents locaux puissent pratiquer leur religion en toute liberté.((Isaín Mandujano, Proceso, 16 mars 2018, https://www.proceso.com.mx/526490/por-cambiar-de-religion-expulsan-y-queman-las-casas-de-tres-familias-en-chiapas))

Le 21 avril 2018, à Acteal, un village de la commune de Chenalhó au Chiapas, un groupe de personnes armées a attaqué une maison de l’Association catholique « les abeilles ». Le groupe a rapporté que les assaillants étaient membres du Parti vert écologique du Mexique, qui dirige le gouvernement local. Quelques semaines plus tard, la paroisse de Chenalhó a appelé à un pèlerinage à Acteal mais y a finalement renoncé en raison des risques d’attaques. En 1997 la communauté avait été attaquée par un groupe paramilitaire qui avait tué 45 personnes.((Rodrigo Soberanes, 7 mai 2018, https://www.animalpolitico.com/2018/05/como-en-1997-las-abejas-de-acteal-oran-por-la-paz-en-medio-de-amenazas/))

Perspectives pour la liberté religieuse

La période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018) montre que le nombre d’attaques contre des prêtres et d’autres agents pastoraux a augmenté par rapport aux années précédentes.((Sergio Omar Sotelo Aguilar, Centro Católico Multimedial, 19 avril 2018, http://ccm.org.mx/2018/04/2018-violencia-sin-fin-sacerdocio-mexicano/)) Au fur et à mesure que le crime organisé se développe, les chances de mettre fin à la violence contre les prêtres diminuent. Les membres du clergé sont dans une situation particulièrement dangereuse, car ce sont eux qui dénoncent continuellement les attaques ou les abus commis par le crime organisé, le gouvernement ou d’autres organisations. Il est relativement facile de connaître le nombre de chefs religieux assassinés par le crime organisé, mais l’information sur le nombre de menaces qu’ils reçoivent quotidiennement n’est pas aussi accessible, en particulier dans les zones où le conflit est à son paroxysme. La situation est très préoccupante pour les évêques catholiques du Mexique, qui ont exprimé leur consternation dans plusieurs communiqués de presse, demandant justice pour les prêtres assassinés et dénonçant la situation précaire du pays.((Card José Francisco Robles Ortega and Bishop Alfonso G. Miranda Guardiola, Conferencia del Episcopado Mexicano, 20 avril 2018, http://www.cem.org.mx/prensa/1637-Comunicado-ante-el-asesinato-del-Pbro.-Juan-Miguel-Contreras-Garc%C3%ADa.html ; ibid, Conferencia del Episcopado Mexicano, 19 avril 2018, http://www.cem.org.mx/prensa/1634-Condolencias-a-la-Diócesis-de-Izcalli.html ; ibid, Conferencia del Episcopado Mexicano, 5 février 2018, http://www.cem.org.mx/prensa/1498-Condolencias-por-Sacerdotes-asesinados.html)) Les autorités, qui écoutent parfois ces appels, ne manifestent plus aucun intérêt dès que l’attention des médias se relâche.

Par ailleurs, il n’y a pas de chiffres clairs quant au nombre de personnes déplacées pour raison religieuse. Dans de nombreux cas, ces conflits ne se font pas connaître au-delà des médias nationaux ou ne sont pas suivis de façon appropriée par les autorités. Il n’est pas non plus possible d’analyser l’efficacité des mesures prises pour traduire en justice les auteurs de ces faits.

Même si la reconnaissance du droit à l’objection de conscience dans la réforme de la loi générale sur la santé va dans la bonne direction, elle est encore limitée puisqu’elle n’accorde ce droit qu’au personnel médical et infirmier. En outre, le texte de la réforme va à l’encontre des dispositions de la loi sur les associations religieuses et le culte public dont l’article 1 continue d’indiquer que « les convictions religieuses n’exemptent en aucun cas de l’obligation de respecter les lois du pays. Nul ne peut invoquer de motifs religieux pour échapper aux responsabilités et obligations prescrites par la loi ».