Roumanie

Chiffres clés

Légende :

Chrétiens : 98.5%

Autres : 1.5%

Superficie : 238391 m2

Population : 19373000 habitants

Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

L’article 29 de la Constitution proscrit toute restriction à la liberté de pensée, d’opinion, de conscience et de croyance religieuse. Il interdit également de contraindre quiconque à adopter une croyance religieuse contraire à ses convictions. Il dispose que toutes les religions sont indépendantes de l’État et libres de s’organiser « conformément à leurs propres règles », selon les termes définis par la loi. La Constitution dispose également que les confessions religieuses sont autonomes et bénéficient d’un soutien de l’État, y compris une aide pour faciliter l’assistance religieuse dans l’armée, les hôpitaux, les prisons, les maisons de retraite et les orphelinats.

Le pays classifie les communautés religieuses en tant que confession, association religieuse ou groupe religieux. Cette règle est énoncée à l’article 5 de la loi de 2007 sur la liberté de religion et le statut général des confessions.((Constitution de la Roumanie de 1991, amendée en 2003 : OMPI, http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/ro/ro021fr.pdf)) Alors que les deux premiers types de communauté sont des entités légales, le troisième ne l’est pas. Les groupes religieux, tels que définis à l’article 6 de la loi, sont des groupes de personnes qui partagent les mêmes croyances. Les associations religieuses sont définies à l’article 40 comme des regroupements d’au moins 300 citoyens, qui ont obtenu un statut juridique grâce à l’enregistrement auprès du greffe des associations religieuses. Les associations non religieuses doivent avoir au moins trois membres pour pouvoir être enregistrées. Les associations religieuses ne reçoivent pas de financement du gouvernement, mais bénéficient d’exonérations fiscales. Après 12 années d’activité continue et une affiliation d’au moins 0,1% de la population, une association religieuse peut demander le statut de confession reconnue par l’État, comme indiqué à l’article 18 de la Constitution. Cela lui permet de recevoir un soutien de l’État.

Selon le Rapport international des États-Unis sur la liberté religieuse, la législation de 2015 a élargi les « interdictions contre l’incitation à la haine religieuse et contre les organisations fascistes, légionnaires,((Law 489/2006 on the Freedom of Religion and the General Status of Denominations, Legislation Online, www.legislationline.org/download/action/download/id/3107/file/Law%20on%20the%20Freedom%20of%20Religion%20adopted%20on%208%20January%202007.pdf)) racistes ou xénophobes, qui sont en partie définies comme étant un groupe qui promeut la violence, la haine à fondement religieux et l’antisémitisme ».((Le mouvement légionnaire de Roumanie, également connu sous le nom de Légion de l’Archange Saint Michel ainsi que Garde de fer, était un parti politique d’extrême droite entre les années 1920 et 1945. Voir Valer Popa, The New York Times, 30 mars 2018, https://www.nytimes.com/2018/03/30/opinion/rhinoceros-ionesco-iron-guard.html))

Incidents

Comme les années précédentes, les groupes non orthodoxes ont signalé des problèmes pour obtenir la restitution des biens préalablement confisqués. L’Église gréco-catholique roumaine, en particulier, n’a pas pu obtenir la restitution de plusieurs de ses églises et autres propriétés. Les prêtres gréco-catholiques ont continué de se plaindre que les autorités locales ne leur accordaient pas de permis de construire des lieux de culte sans fondement juridique.

Les prêtres gréco-catholiques ont signalé qu’au niveau local, en particulier dans les zones rurales, les prêtres de l’Église orthodoxe roumaine harcelaient et intimidaient les gréco-catholiques et encourageaient les membres de leurs congrégations à faire de même. Les prêtres de l’Église orthodoxe roumaine ont refusé aux gréco-catholiques l’accès aux cimetières et aux églises. Dans la région de Cluj, ceux-ci ont dû organiser leurs offices dans des lieux comme des écoles ou dans les locaux d’une ancienne ferme communiste, étant donné que les anciennes églises gréco-catholiques ne leur avaient pas été restituées et que l’Église orthodoxe roumaine refusait de leur permettre d’utiliser ses bâtiments. Bien que les autorités, dont le Secrétariat d’État aux affaires religieuses, aient été informées de ces questions, elles n’ont pas fait appliquer la loi aux endroits concernés.((Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, International Religious Freedom Report for 2016 –Romania, U.S. State Department http://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm?year=2016&dlid=268858))

Certains membres de l’Église orthodoxe roumaine restent très hostiles à l’œcuménisme et au rapprochement avec les Églises catholique et protestantes. Le décret sur les relations entre l’Église orthodoxe et le reste du monde chrétien, émis par le Concile panorthodoxe de Crète en juin 2016((Ibid.)) a suscité des protestations et au moins une pétition importante. Dans le même temps, le Pew Research Center a indiqué qu’une majorité (62%) de la population roumaine était favorable à la réunification des Églises orientales et occidentales.((Thomas Wagner, Deutschlandfunk, 30 novembre 2016 http://www.deutschlandfunk.de/rumaenien-orthodoxe-wollen-unter-sich-bleiben.886.de.html?dram:article_id=372338))

L’Institut Elie Wiesel a continué d’exhorter les autorités à appliquer la législation existante contre l’antisémitisme. On a observé la publication en ligne ou sur papier d’articles antisémites. Les idées nationalistes de la garde de fer ont été promues par des organisations néo-fascistes. Le 23 octobre 2016, un article antisémite intitulé « Comment l’élite judéo-maçonnique détruit la nation roumaine » a été publié par Nouveau Droit, un groupe extrémiste connu pour s’être exprimé contre les communautés religieuses non orthodoxes. L’Institut Elie Wiesel a signalé que ces derniers temps, l’utilisation des réseaux sociaux pour promouvoir l’antisémitisme avait augmenté.((Orthodox Christianity in the 21st century, Pew Research Center, 8 novembre 2017,  http://www.pewforum.org/2017/11/08/orthodox-christianity-in-the-21st-century/))

En avril 2017, la nuit précédant la Journée du souvenir de l’Holocauste, quelques tombes dans un cimetière juif à Giurgiului, dans le sud de Bucarest, ont été vandalisées. Selon la police, les auteurs des faits étaient très jeunes. Maximillian Marco Katz, le fondateur du Centre pour la surveillance et la lutte contre l’antisémitisme en Roumanie, a accusé le gouvernement de ne pas appliquer sa législation contre l’antisémitisme (de 2015). Selon lui, il est fréquent que les actes et les déclarations hostiles aux juifs ne soient pas suffisamment punis, et n’a pas fait l’objet d’amélioration réelle de la sensibilisation du grand public à ce problème. Alors que dans leur grande majorité, les Roumains ne nient pas l’Holocauste, certains ne croient pas qu’ils aient collaboré avec les criminels nazis allemands.((Ana Maria Touma, Balkan Insight, 2 mai 2017 http://www.balkaninsight.com/en/article/smashed-graves-highlight-romania-s-lingering-anti-semitism-05-01-2017))

En février 2018, le Conseil national roumain pour la lutte contre la discrimination a rendu public un projet financé par l’UE et un partenariat avec « Accept », une ONG qui milite contre « l’usage abusif de la liberté religieuse qui engendre l’intolérance contre les minorités ».((Ana Maria Touma, Balkan Insight, 2 mai 2017 http://www.balkaninsight.com/en/article/smashed-graves-highlight-romania-s-lingering-anti-semitism-05-01-2017)) Anghel Buturuga, rédacteur en chef d’Active News, a déclaré que cette ONG menaçait activement la liberté religieuse en Roumanie. Parallèlement une pétition signée par 3 millions de citoyens pour organiser un référendum sur les valeurs familiales est ignorée par le gouvernement.((Roxana Stanciu, Evangelical Focus /European Dignity Watch (blog), 26 février 2018 http://evangelicalfocus.com/blogs/3294/Are_democracy_freedom_of_speech_and_religious_freedom_threatened_in_Romania))

Perspectives pour la liberté religieuse

Bien que les autorités aient adopté certaines mesures contre l’antisémitisme, la loi n’est actuellement pas suffisamment appliquée. L’hostilité aux juifs, en particulier sur les réseaux sociaux, reste élevée.

L’hostilité dont font preuve certains membres de l’Église orthodoxe roumaine envers les fidèles non-orthodoxes, principalement la minorité gréco-catholique constitue un autre problème récurrent. Alors que la liberté religieuse n’est pas significativement menacée en Roumanie, on n’observe pas non plus d’amélioration réelle actuellement.